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Conditions générales de vente

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente au consommateur de mobilier et d'objets de décoration par TENDANCE MEUBLES, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Tours (37) sous le numéro 794 229 104. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues et l'exécution de ses obligations contractuelles.

Les dispositions des présentes conditions générales peuvent à tous moments être modifiées. Il incombe donc au client de prendre connaissance des conditions en vigueur avant la validation de sa commande sur le site Tendancemeubles.fr, ou de sa commande par téléphone. Le client ne sera pas soumis à toutes modifications aux conditions générales de ventes effectuées le jour qui suit sa commande effectuée sur le site internet ou par téléphone.

L’ensemble de ces présentes conditions sont applicables à l’intégralité des produits proposés sur le site internet www.tendancemeubles.fr. TENDANCE MEUBLES considère que dès la validation de sa commande sur le site internet ou par téléphone, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

 

Article 2 - Signature électronique

Le "double clic" du consommateur sur le site www.tendancemeubles.fr, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 3 - Informations sur les produits

Tendancemeubles.fr présente les produits en vente avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, et de prendre connaissance des informations essentielles concernant les produits qu'il souhaite acquérir avant la prise de commande définitive. Les données renseignées sont fournies par les fabricants et ne sont pas garanties.

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), et ne sont valables qu'à la date de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dans le panier client avant la validation de la commande. Les frais de livraison peuvent différer en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. TENDANCE MEUBLES se réserve le droit de modification de ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

TENDANCE MEUBLES s’engage à rembourser la différence de prix si le client trouve le même produit moins cher sur un autre site internet français, dans un délai de 7 jours calendaires suivant son achat. Les règles de comparaison de prix sont les suivantes :

- La constatation de l’écart de prix doit être transmise dans les 7 jours calendaires suivant la commande du client en remplissant le formulaire de contact, date d’enregistrement en ligne par le serveur faisant foi.
- L’offre concurrente doit provenir d’un site internet de vente en ligne français enregistré au registre du commerce (à l'exclusion des sites d’enchères ou de petites annonces) et qui livre en France métropolitaine.
- La comparaison se base sur les prix affichés, frais de port inclus, à l’exclusion de toute offre promotionnelle comme des bons d’achats, des codes promotionnels, des avantages fidélités, ou tout autres offres promotionnelles ou cadeau, ainsi que les produits soldés, les lots ou les ventes flash.
- Les produits considérés doivent être strictement identiques : produit neuf, de même marque, même modèle, même référence, mêmes couleurs, mêmes dimensions, mêmes caractéristiques.
- Les produits considérés doivent être vendus accompagnés d’un service identique : durée de la garantie, disponibilité du produit, délai de livraison, modalités et services de livraison, facilités de paiement.

La présente offre de remboursement n’est pas valable en cas d’annulation de la commande par le client, quelque soit le motif de retour du produit. Cette offre est limitée à un remboursement par foyer pour un même produit (même nom, même adresse de facturation).

Le remboursement prend la forme d’un bon d'achat à valoir sur le site Tendancemeubles.fr et sera égal au montant de la différence de prix constatée et à fortiori ne pourra dépasser le prix de vente de l’objet commandé sur Tendancemeubles.fr. Le bon d’achat sera valable 3 mois. Aucun échange contre sa valeur monétaire ne pourra être exigé.

 

Article 5 - Modes de paiement

Le consommateur dispose des moyens de paiement suivants :

- Carte Bancaire : via le site internet ou par téléphone. Dans ce cas, la commande du client ne sera prise en compte qu’après la validation de la transaction de paiement par l’organisme compétent. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra être prise en compte. En cas d’impayé, et dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple, le recouvrement sera effectué par voie contentieuse. Les frais de mises en contentieux seront facturés au client par le cabinet de recouvrement.

- Carte Bancaire en 2 ou 3 fois : via le site internet. Nous offrons à nos clients la possibilité de régler leur commande en plusieurs fois sans frais et sans justificatif.
En 2 fois sans frais : à partir de 200€, premier apport de 50% suivi d'une mensualité de 50% à intervalle de 31 jours.
En 3 fois sans frais : à partir de 300€, premier apport de 34% suivi de deux mensualités de 33% à intervalle de 31 jours.

- Chèque : Aucune commande ne sera traitée avant réception et vérification du chèque. Indiquez le détail de votre commande et de vos coordonnées sur papier libre, et joindre une copie de votre pièce d’identité. Adressez le tout joint à votre paiement à l’adresse suivante :

TENDANCE MEUBLES
4 rue des Frênes 
37500 LA ROCHE-CLERMAULT

En cas de provision insuffisante, et dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple, le recouvrement sera effectué par voie contentieuse. Les frais de mises en contentieux seront facturés au client par le cabinet de recouvrement.

- Mandat : Aucune commande ne sera traitée avant réception du paiement.

- Virement bancaire : La commande sera traitée une fois l’écriture bancaire effective.

Dans le cas où le client règle sa commande au moyen de plusieurs modes de paiements, si l'un d'eux est immédiat (carte bancaire), aucune annulation de commande ne sera prise en compte dans le cas où la validation d'un second moyen de paiement ne peut aboutir.

Le consommateur garantit à TENDANCE MEUBLES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. TENDANCE MEUBLES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement. En cas d'impayé, les frais de contentieux seront à la charge du débiteur.

 

Article 6 - Disponibilité des produits

Pour tout produit affiché en "stock", TENDANCE MEUBLES s'engage à expédier les produits sous 1 à 3 jours (hors fermeture exceptionnelle et jours fériés, grèves transporteurs, cas de force majeure). Les délais de disponibilité indiqués sur notre site internet incluent la fabrication ainsi que l'acheminement des produits vers nos plate-formes logistiques. Pour tous produits personnalisés ou sur commande, un délai de 7 jours ouvrés sera nécessaire afin de transmettre et enregistrer définitivement votre commande auprès de nos fabricants : toutefois, ce délai peut-être porté à 15 jours ouvrables en cas d'accroissement temporaire d'activité de la part de nos fabricants. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, et affiché "en stock" lors du passage de la commande, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client pourra donc obtenir soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours qui suivent l’encaissement de la commande, soit l'échange du produit.

Pour tout retard de livraison ou d’approvisionnement inférieur à 30 jours ouvrables dont le site TENDANCE MEUBLES ne pourrait-être tenu pour responsable (cas de force majeure), aucune commande ne pourra être annulée avant la livraison. Toutefois, TENDANCE MEUBLES laisse libre choix à son client de substituer l’article commandé par un autre produit de son choix d’un montant équivalent. Dans le cas où le prix de l'article substitué, avec l'accord du client, serait d'un montant inférieur à celui du produit initialement commandé, le remboursement de la différence se fera sous forme d'avoir valable un an.

Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, le consommateur a la faculté d'annuler toute commande lorsque le délai de livraison est écoulé depuis plus de 7 jours. Cette demande d'annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit respecter tous les délais mentionnés dans l'article précédemment cité. Comme le stipule l'article L.114-1 du code de la consommation, « Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. »

Qu'est-ce qu'un produit sur commande ?
- Il s'agit d'un produit que TENDANCE MEUBLES ne réapprovisionne pas (ou peu). Il est donc spécialement commandé pour le client.
- Il peut s'agir d'un article commandé dans un coloris ne figurant pas au catalogue TENDANCE MEUBLES.

Qu'est-ce qu'un produit personnalisé ?
- Il s'agit d'un produit jamais approvisionné par TENDANCE MEUBLES. Il est donc spécialement commandé dans les dimensions, matériaux et coloris choisis par le client.
TENDANCE MEUBLES met à disposition de ses clients un ensemble d'options et d'outils permettant la personnalisation du produit.
L'annulation ainsi que la rétractation ne sont pas applicables pour ce type de produit dans la mesure où TENDANCE MEUBLES les commande spécifiquement pour son client.

 

Article 7 - Modalités de livraison

L’intégralité des produits proposés sur le site Tendancemeubles.fr est livrable par un transporteur. Le client a néanmoins la possibilité d’enlever sa commande directement sur notre plate-forme logistique. L’ensemble des produits du site est concerné par cette possibilité de retrait au dépôt. Le client se doit de contacter le numéro indiqué sur le site internet pour convenir de la possibilité et de la date de retrait des marchandises.

Pour les livraisons, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur, en France métropolitaine et dans certains autres pays. Dès l'expédition de la commande, une facture parviendra au client par email.

La livraison est réalisée "en pas de porte" sauf pour certains meubles encombrants (tables à manger, buffets, armoires,...) livrés par transporteur spécialisé au domicile du client "en lieu et place d'utilisation". Le mode de livraison dépend du type de produit commandé et du type de livraison sélectionné par le client lors de la commande.
A noter que les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi, et hors jours fériés).

- Livraison "en pas de porte" : Le client est averti du passage du transporteur avant la livraison. La livraison en pas de porte est réalisée en bas d’immeuble ou à l’entrée de la maison. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage avec ses coordonnées. Le client se doit de le contacter pour planifier une prochaine livraison. En cas d’absence du client lors du premier rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par TENDANCE MEUBLES si une nouvelle livraison devait être programmée. Le client signe le bon de livraison après avoir émis d’éventuelles réserves sur le bon de livraison. En cas de dépassement des délais de livraison mentionnés sur le site, le client doit informer le site Tendancemeubles.fr de ce retard par email ou par téléphone.

- Livraison "en lieu et place d'utilisation" : Le client est contacté par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison. Lors de cet entretien téléphonique, le client devra signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer lors de la livraison. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile et confirmer au transporteur que la livraison du produit commandé est réalisable. La livraison à domicile consiste au dépôt des produits commandés en lieu et place d'utilisation, à l'étage si besoin. Pour sa part, le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès ou de passages non signalés au préalable par le client, des frais supplémentaires seront facturés par TENDANCE MEUBLES. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et tous risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client.

Vous ne devez en aucun cas émarger le bon présenté par le transporteur sans vérifications préalables. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Sachez qu'une signature non accompagnée de réserves sur le bon de livraison atteste légalement que vous affirmez avoir reçu les produits en parfait état. Si des anomalies sont relevées et inscrites sur le bon de livraison, vous devrez refuser la livraison et en informer TENDANCE MEUBLES dans les 48h. Si vous acceptez la marchandise et que des anomalies sont relevées et inscrites sur le bon de livraison, vous devrez envoyer une confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur sous 72h. Passé ce délai, il sera considéré que le destinataire a réceptionné les objets transportés en bon état. Nous vous rappelons que l'espace dédié aux commentaires sur le bon de livraison qui vous sera présenté vous est strictement réservé. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte dans le cas où vous auriez autorisé le livreur à remplir ce champ seul et qu'il y ait inscrit des éléments rendant impossible le remplacement ou le remboursement du produit : à titre d'exemple, si le livreur inscrit que les produits sont endommagés mais que leur conditionnement est intact, aucun dédommagement ne pourra avoir lieu. A noter que le droit de rétractation encourt après la réception. Par conséquent, tout refus de colis non justifié par une anomalie ne pourra être accepté.

Le délai de rétractation encourt dès la réception et prise de possession de votre commande. Les articles refusés à la livraison sans qu'aucunes anomalies n'aient été relevées ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés. Il faut avoir pris possession des marchandises pour faire valoir son droit de rétractation. En cas d'avarie de transport, les produits seront échangés dans les plus brefs délais.

 

Article 8 - Problèmes de livraison

- Problèmes de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Si le consommateur accepte la livraison, il devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à TENDANCE MEUBLES. Si le consommateur refuse la livraison, il devra simplement en informer TENDANCE MEUBLES dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison.

- Problèmes de livraison du fait du client :
La livraison gratuite est un service gracieusement offert par TENDANCE MEUBLES. Ce service offert ne pourra en aucun cas donner droit au client de faire acheminer un article jusqu'à l'agence de livraison la plus proche de son domicile, et d'annuler la vente au cours de cet acheminement. Le droit de rétractation est applicable à compter de la prise de possession des produits commandés. Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. [...] Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."

Dans le cas où le client s'oppose à la réception de sa commande, les articles seront "bloqués" dans l'attente de l'acquittement des frais de relivraison.

 

Article 9 - Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de TENDANCE MEUBLES le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Si l’erreur est constatée en présence des livreurs, et si TENDANCE MEUBLES en est responsable, le client devra émettre les réserves nécessaires sur le bon de commande et faire reprendre immédiatement l’article, dans son emballage d’origine, par le transporteur. Les frais d'envoi sont à la charge de TENDANCE MEUBLES, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Article 10 - Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client bénéficie d’une garantie contre tous défauts ou vices cachés que pourraient comporter les articles vendus. Pour cela, ils devront être signalés à TENDANCE MEUBLES dès leur apparition, par l'envoi de preuves telles que des photographies.

Cette garantie ne vous sera accordée que si toutes les conditions d’acceptation de retour du produit décrites ci-dessous sont réunies :
- Confirmation par TENDANCE MEUBLES que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage quelconque, modifications, ni intervention d’aucune sorte.
- Que le dommage constaté ne résulte : ni d’une utilisation anormale, ni d'un événement accidentel, ni d'une usure ou d'un vieillissement dit « normal ».

Les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client.

 

Article 11 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Le délai de rétractation encourt dès la réception et prise de possession de votre commande. Les articles refusés à la livraison sans qu'aucunes anomalies n'aient été relevées ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés. Il faut avoir pris possession des marchandises pour faire valoir son droit de rétractation. En cas d'avarie de transport, les produits seront échangés dans les plus brefs délais.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de TENDANCE MEUBLES par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, TENDANCE MEUBLES fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Le délai de rétractation encourt dès la réception et prise de possession de votre commande. Les articles refusés à la livraison sans qu'aucunes anomalies n'aient été relevées ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés. Il faut avoir pris possession des marchandises pour faire valoir son droit de rétractation. En cas d'avarie de transport, les produits seront échangés dans les plus brefs délais.

Toute rétractation abusive entrainera des poursuites. Sont qualifiées de rétractations abusives :
- la rétractation avant la livraison.
- le fait d'invoquer une erreur de livraison auprès du transporteur.

 

Article 12 - Satisfait ou remboursé

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Durant cette période de 14 jours, et à compter du jour de la réception de la commande, le client pourra retourner la marchandise, à ses frais, accompagné de sa facture.

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, les risques liés au transport incombent au client.

Procédure de retour : le client est tenu de contacter TENDANCE MEUBLES par e-mail.

 

Article 13 - Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation du site www.tendancemeubles.fr est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, TENDANCE MEUBLES conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à TENDANCE MEUBLES pour obtenir une solution amiable.

 

Article 15 - Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site TENDANCE MEUBLES intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à TENDANCE MEUBLES pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de TENDANCE MEUBLES, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 16 - Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il a fournit sur le site Tendancemeubles.fr lors de son inscription et à la commande. Le choix d’une marchandise incombe la seule et unique responsabilité du client. S’il s’avère une incompatibilité du produit après expiration du délai de rétraction, et si aucun vice caché ou inconformité ne peut être justifié, aucun remboursement ne sera effectué. TENDANCE MEUBLES ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient engendrer des erreurs de livraison. En cas d’erreur commise par le client, les frais nécessaires à la réexpédition et/ou au stockage des produits seront à sa charge exclusive.
La responsabilité des parties ne saurait être mise en causes dans les cas de forces majeures, soit de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties : grève de transporteurs, catastrophe naturelle ou incendie.

 

Article 17 - Règlement des litiges

Une solution amiable sera systématiquement envisagée dans le cadre de la résolution du litige. Un litige de quelque nature qu’il soit, et non résolu par accord amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.